La Loi de sauvegarde des entreprises n?2005-845 du 26 juillet et le décret d?application n?2005-1677 du 28 décembre 2005, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2006. Le jugement qui prononce l'ouverture ouvre une période d?observation de six mois, renouvelable une fois à la demande de l?administrateur, du débiteur ou du ministère public. Ell...
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/periode-d-observation.php
Période de 3 ans au cours de laquelle on examine l’évolution de l’indice de risque d’une entreprise. Prenons par exemple la période d’observation 2011-2013 : une entreprise est considérée comme risque aggravé si son indice de risque a atteint au moins 10 fois l’indice de son secteur d’activités et 30 fois l’indice moyen de lâ€...
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https://www.encyclopedie.fr/local/370
Période de 3 ans au cours de laquelle on examine l’indice de risque d’une entreprise. Prenons par exemple la période d’observation 2012-2014 : une entreprise est considérée comme risque aggravé si son indice de risque a atteint au moins 3 fois l’indice de son secteur d’activités et 5 fois l’indice moyen de l’ensemble du secteur ...
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https://www.fedris.be/fr/glossary
Période de 3 ans au cours de laquelle on examine l’indice de risque d’une entreprise. Prenons par exemple la période d’observation 2012-2014 : une entreprise est considérée comme risque aggravé si son indice de risque a atteint au moins 3 fois l’indice de son secteur d’activités et 5 fois l’indice moyen de l’ensemble du secteur ...
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https://www.fedris.be/fr/glossary
La Loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet et le décret d’application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2006. Le jugement qui prononce l'ouverture ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère p...
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https://www.juritravail.com/lexique/periode-d-observation.html
Moment de mise en attente, dans le but d'apprécier la situation, qu'il s'agisse d'un patient que l'on vient d'opérer ou d'une entreprise en phase de restructuration.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/periode-d-observation
La période d'observation s’inscrit dans le cadre d’une procédure de redressement d’une entreprise. La période d’observation débute au jugement qui ouvre la période de redressement judiciaire et prend fin à l'arrêté d'un plan définitif. Ce dernier pouvant préconiser une continuation d’activité, une cession de l’entreprise, ou ...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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